de la société Bacher Products GmbH, Lorscher Str. 13, 68642 Bürstadt.

La société Bacher Products GmbH est dénommée ci-après comme Preneur d’ordre et l’acheteur comme Donneur d’ordre.

§ 1 – Domaine d’application / Relation contractuelle

1) La relation contractuelle entre le Preneur d’ordre et le Donneur d’ordre est exclusivement régie par les CGV suivantes, auxquelles il est fait référence ici. Si le Donneur d’ordre présente des conditions commerciales contraires, celles-ci ne seront intégrées dans le contrat que si leur contenu coïncide avec les présentes CGV ou si le Preneur d’ordre les a expressément acceptées par écrit.

2) Le Preneur d’ordre est le vendeur, le Donneur d’ordre est l’acheteur. Le Preneur d’ordre vend ses produits au Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre est responsable de l’utilisation des produits achetés au Preneur d’ordre dans le respect des instructions du fabricant et des dispositions légales en vigueur. En particulier lors de l’acquisition du produit « ArenaWet », le Donneur d’ordre est responsable de la planification et de la réalisation de la fondation ainsi que de l’installation. Il incombe également au Donneur d’ordre de s’assurer que la qualité de l’eau est conforme aux exigences du fabricant du produit « ArenaWet ». Le Donneur d’ordre est tenu de fournir les moyens nécessaires à la création ou au maintien d’une qualité d’eau suffisante et, le cas échéant, de se procurer séparément les appareils nécessaires tels que les filtres et les pompes.

3) L’installation du produit « ArenaWet » est effectuée par le Donneur d’ordre. Le cas échéant, le plan de pose établi par le Preneur d’ordre sert dans ce cadre de référence au Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre doit se procurer lui-même les outils et accessoires nécessaires à l’installation et à la pose.

§ 2 – Exigence de la forme écrite

Pour les contrats individuels entre le Preneur d’ordre et le Donneur d’ordre dérogeant aux CGV, la validité de leur intégration dans le contrat est soumise à l’exigence de la forme écrite.

§ 3 – Réalisation d’un contrat

1) Les offres du Preneur d’ordre sont sans engagement (« invitatio ad offerendum »). Une offre émise par le Preneur d’ordre avec une volonté d’engagement juridique peut être acceptée par le Donneur d’ordre dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si le Preneur d’ordre ne reçoit pas d’acceptation dans ce délai, l’offre cesse d’être valable.

2) Pour une conclusion de contrat valable avec le Preneur d’ordre, il faut une confirmation de commande expresse, écrite et signée du Preneur d’ordre. Les courriers de confirmation restés sans réponse n’entraînent pas la conclusion d’un contrat avec le Preneur d’ordre.

3) Après confirmation de la commande et en cas de livraison déjà entamée, nous nous réservons le droit de résilier le contrat si les informations de solvabilité obtenues ne sont pas satisfaisantes ou qu’il y a lieu de considérer comme douteuse l’exécution du contrat par l’acheteur.

§ 4 – Qualité des produits

1) En principe, les indications fournies lors de la préparation ou de la conclusion du contrat, le cas échéant par l’envoi d’un échantillon, concernant la nature des produits en termes de dimensions, de poids, de capacité de charge, de tolérance et d’aspect, sont soumises à d’éventuelles modifications formelles et techniques ou à des écarts dans la plage de tolérance usuelle.

2) Toute réclamation pour défaut due à des divergences entre l’échantillon et la marchandise livrée est exclue dès lors que le mode d’action des matériaux est le même. Les divergences dues à des dispositions légales sont également autorisées dans une plus large mesure si elles ne font pas obstacle à l’utilisation de la marchandise aux fins prévues par le contrat.

§ 5 – Prix

1) Sous réserve de conclure un accord individuel différent sur certains points, nos prix s’entendent en « euros », hors TVA au taux légal, les frais de port, d’emballage, de transport et tous les autres frais d’expédition.
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2) La déclaration « franco gare de réception des wagons “, ” franco camion chantier “, ” franco lieu de chargement du bateau “ ou ” franco lieu de déchargement du bateau », inclut dans le prix les taux de fret et de transport en vigueur au moment de la soumission de l’offre pour un moyen de transport choisi.

3) Les frais d’emballage, les frais de location et d’usure du matériau d’emballage sont à la charge du Preneur d’ordre sous le point « Prix de revient ».

§ 6 Livraison

1) Les dates de livraison indiquées ne sont que des prévisions. Une livraison à une date différente de celle prévue est expressément possible.

2) Tous les produits ou parties de produits livrés sont mentionnés sur le bon de livraison.

3) Des obstacles imprévus à la fabrication, des événements de force majeure, des perturbations dans l’entreprise ou des grèves, des lock-out ou des pénuries de matières premières autorisent le Preneur d’ordre à reporter ou à annuler l’obligation de livraison contractée de manière contraignante.

4) Si, par conséquent, il n’est plus raisonnablement possible de maintenir le contrat, le Preneur d’ordre dispose d’un droit de résiliation au plus tôt après l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison prévue.

5) La livraison peut être différée notamment en raison de demandes de modification du Donneur d’ordre facturées séparément.

6) Le Preneur d’ordre est autorisé à faire exécuter la livraison par un sous-traitant. Le déchargement est effectué par le Donneur d’ordre. La livraison de la marchandise se fait « départ usine », sauf convention contraire. L’expédition de la marchandise se fait aux frais du Donneur d’ordre.

7) Le risque de perte fortuite ou de détérioration de la marchandise est transféré au Donneur d’ordre au moment de la remise à l’entreprise de transport. Cela s’applique également si une livraison franco de port a été convenue et que le transport est effectué au moyen de véhicules du Preneur d’ordre. La marchandise peut être assurée pour le parcours d’expédition à la demande expresse du Donneur d’ordre. Dans ce cas, les frais d’assurance sont à la charge du Donneur d’ordre.

8) L’accord « franco chantier » ou « franco lieu d’utilisation » requiert la confirmation expresse et écrite du Preneur d’ordre. Le Donneur d’ordre a l’obligation de s’assurer que le lieu de livraison est adapté à l’accès des véhicules de livraison prévus, en particulier d’un camion lourd chargé. Le Donneur d’ordre prend en charge les frais occasionnés en cas de caractéristiques du lieu de livraison non conforme au contrat.

$ 7 Paiement

1) Si la confirmation de commande n’indique pas de délai de paiement précis, les montants des factures sont payables immédiatement et sans déduction. Une déduction d’escompte doit être convenue séparément par écrit. Les escomptes ne sont possible que sur le montant net de la facture après déduction des remises , du transport et d`autres frais supplémentaires. La délai d’escompte commence à la date de facturation.

2) Le donneur d’ordre doit payer le montant de la facture au plus tard dans les 4 semaines (28 jours) à partir de réception de la facture. Si le paiement n’est pas effectué ou est incomplet, le paiement sera en défaut sans rappel séparé à l’expiration du délai.

3) En principe, le paiement doit être effectué en devise «EURO». Le preneur d’ordre se réserve expressément le droit d’accepter des chèques ou des lettres de change dans des cas exceptionnels. L’acceptation se fait toujours uniquement à titre de paiement. Les frais qui en résultent seront facturés séparément.

4) Les paiements entrants seront compensés avec la créance plus ancienne. En principe si le paiement entrant est compensé avec une créance ancienne, des escomptes ne sont pas accordés.

5) Si le donneur d’ordre est en retard de paiement, le preneur d’ordre facture généralement des intérêts au taux de 5 points de pourcentage par an au-dessus du taux d’intérêt de base. Si le donneur d’ordre n’est pas un consommateur au sens de l’article 13 BGB, le taux d’intérêt est de 8 points de pourcentage par an au-dessus du taux d’intérêt de base. Le droit de faire valoir d’autres dommages et intérêts en raison du retard reste réservé.

6) En cas de retard de paiement du donneur d’ordre, le preneur d’ordre a le droit de suspendre l’exécution d’autres livraisons (partielles) tant que le donneur d’ordre ne fournit pas de paiement à la livraison, de paiement anticipé ou de garantie appropriée, à sa discrétion. Ce qui précède s’applique également dans le cas où le preneur d’ordre prend connaissance après la conclusion du contrat de circonstances qui, à sa discrétion, affectent la solvabilité du donneur d’ordre en ce qui concerne l’étendue de la livraison convenue. Le preneur d’ordre a le droit de fixer un délai raisonnable au donneur d’ordre pour effectuer le paiement, le paiement anticipé ou la garantie et de résilier le contrat après l’expiration de ce délai sans résultat.

7) La compensation avec une demande reconventionnelle du donneur d’ordre est exclue. Ceci ne s’applique pas si cela est légalement établi, incontesté ou expressément reconnu par le preneur d’ordre. Ce qui précède s’applique également si le donneur d’ordre invoque un droit de rétention qui ne repose pas sur la relation contractuelle.

§ 8 – Droits en cas de défauts / Responsabilité

1) Le Donneur d’ordre a l’obligation d’examiner la marchandise livrée immédiatement après sa réception et de signaler par écrit les éventuels défauts visibles dans un délai d’une semaine. Les défauts non directement identifiables doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Pour le produit « ArenaWet » en particulier, un test doit être effectué avant la mise en place de la couche de travail. Si le produit fonctionne parfaitement lors de ce test, il est considéré comme exempt de défaut. Les fuites signalées après la mise en place de la couche de travail sont considérées comme des réclamations tardives.

2) L’examen des produits destinés à l’installation ou à la transformation doit être effectué avant l’installation ou la transformation des produits. Les réclamations éventuelles doivent être faites sans délai. En l’absence de défaut non identifiable ou due à une dissimulation frauduleuse, la marchandise est sinon considérée comme acceptée sans défaut.

3) Les ruptures de marchandises survenant dans le cadre des limites commerciales habituelles ne sont pas considérées comme des défauts, pas plus que les écarts usuels par rapport à la quantité commandée.

4) Si le Preneur d’ordre est responsable d’un défaut, il a le droit de choisir entre l’élimination du défaut ou l’exécution ultérieure. En cas d’exécution ultérieure, le Preneur d’ordre en supporte les coûts, dans la mesure où ceux-ci n’augmentent pas du fait que le lieu d’exécution ultérieure est différent du lieu d’exécution initial.

5) En cas d’échec ou de refus de l’exécution ultérieure, le Donneur d’ordre a un droit de résiliation ou de réduction.

6) Le Donneur d’ordre n’a pas le droit de résilier le contrat en cas de non-conformité mineure. Si le Donneur d’ordre résilie le contrat de manière justifiée, la demande de droits à dommages et intérêts au titre du défaut est exclue. Si le Donneur d’ordre fait valoir des dommages et intérêts en cas d’échec de l’exécution ultérieure, la marchandise reste en principe chez le Donneur d’ordre.

7) La responsabilité du Preneur d’ordre en ce qui concerne les dommages se limite aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui sont dues à un manquement aux obligations dont le Preneur d’ordre est responsable. En outre, le Preneur d’ordre est responsable des autres dommages qui ne dépendent pas directement du défaut de l’objet de la livraison et qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation ou sur une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle. Si la demande de dommages et intérêts repose sur une violation fautive d’obligations contractuelles essentielles ou sur une faute grave d’un simple auxiliaire d’exécution, le montant de la demande de dommages et intérêts est limité à la réparation du dommage prévisible aux conditions générales du marché. Aucune responsabilité n’est engagée envers les entrepreneurs en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles non essentielles. En cas de retard de livraison dû à la négligence du Preneur d’ordre, le montant du dommage résultant du retard est limité à 30 % du prix de la marchandise non livrée ou livrée avec retard par le Preneur d’ordre.

8) Cette disposition n’affecte pas la responsabilité au titre d’une violation d’une garantie expressément assumée, selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en raison de vices dissimulés frauduleusement. Le Preneur d’ordre ne fait pas siennes les déclarations de garantie de ses fournisseurs.

9) Si le Donneur d’ordre distribue la marchandise livrée par le Preneur d’ordre à un consommateur, il est tenu de communiquer par écrit au Preneur d’ordre le défaut prétendu avant de satisfaire aux éventuelles prétentions du consommateur au titre de défauts et d’attendre la décision du Preneur d’ordre concernant la reconnaissance du défaut avant de satisfaire au dommage de garantie prétendu. En cas de revente de l’objet de l’achat par le Preneur d’ordre à un tiers, qui à son tour vend l’objet à un consommateur, le Preneur d’ordre doit imposer l’obligation susmentionnée à son acheteur.

10) Si le Preneur d’ordre est une entreprise, le délai de prescription des droits à la garantie des vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, à moins que la marchandise n’ait été utilisée dans un bâtiment conformément à sa destination et que son défaut n’ait causé des défauts de ce bâtiment. Les demandes de dommages et intérêts du Donneur d’ordre envers le Preneur d’ordre se prescrit avec les droits du client envers le Donnneur d’ordre, mais au plus tard par quatre ans.

§ 9 – Réserve de propriété

1) Jusqu’au paiement complet de toutes les créances du Preneur d’ordre envers le Donneur d’ordre dans le cadre de la relation commerciale, le Preneur d’ordre reste propriétaire de la marchandise. En cas de compte courant, la propriété réservée est considérée comme une garantie pour la créance de solde reconnue du Preneur d’ordre envers le Donneur d’ordre. En cas de comportement illicite du Donneur d’ordre, en particulier en cas de retard de paiement, le Preneur d’ordre est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise.

2) Après la reprise de la marchandise, le Preneur d’ordre est autorisé à la valoriser. Il impute le produit de la valorisation aux dettes du client – déduction faite des frais de valorisation. En cas de saisies ou d’autres accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le Donneur d’ordre doit en informer immédiatement le Preneur d’ordre par écrit et signaler au tiers les droits de propriété du Preneur d’ordre. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au Preneur d’ordre les frais occasionnés dans ce cadre, le Donneur d’ordre en est responsable.

3) Le Donneur d’ordre peut revendre la marchandise livrée sous réserve de propriété, mais il cède d’ores et déjà au Preneur d’ordre toutes les créances résultant de la revente, y compris les éventuelles créances de solde jusqu’à concurrence de la créance du Preneur d’ordre envers le Donneur d’ordre résultant de leur relation commerciale, cela indépendamment du fait que la marchandise soit revendue sans transformation ultérieure.

4) Si la marchandise est transformée ou mélangée avec d’autres objets qui ne sont pas la propriété du Preneur d’ordre, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Si le mélange / l’assemblage a lieu de telle sorte que la chose du Donneur d’ordre doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le Donneur d’ordre transfère la copropriété au prorata au Preneur d’ordre. En cas de revente de la nouvelle chose, le Donneur d’ordre cède dès à présent au Preneur d’ordre ses créances issues de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété facturée par le Preneur d’ordre. Le Preneur d’ordre est autorisé, sous réserve de révocation, à recouvrer la créance cédée pour le Preneur d’ordre. Le Preneur d’ordre se réserve le droit de révoquer cette autorisation si le Donneur d’ordre est en retard dans ses obligations de paiement. En cas de révocation, le Donneur d’ordre doit immédiatement faire connaître les créances cédées et leurs débiteurs et fournir toutes les autres informations et documents nécessaires au recouvrement des créances. Par la présente, le Preneur d’ordre est autorisé à notifier la cession aux débiteurs au nom du Donneur d’ordre. Une autorisation de recouvrement accordée au Donneur d’ordre s’éteint si l’entreprise du Donneur d’ordre fait l’objet d’une demande d’insolvabilité. Le Preneur d’ordre est alors en droit de se retirer immédiatement et de réclamer la restitution de ses marchandises.

5) Les conditions formulées ci-dessus s’appliquent également en cas d’assemblage de la marchandise sous réserve de propriété avec un terrain ou une construction du Donneur d’ordre ou d’un tiers. En cas d’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété en tant que partie intégrante d’un terrain du Donneur d’ordre ou d’un tiers, le Donneur d’ordre cède dès à présent au Preneur d’ordre la créance résultant de la vente professionnelle du terrain ou des droits sur le terrain à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits annexes.

§ 9 – Lieu d’exécution et tribunal compétent

Le lieu d’exécution est Lampertheim. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Lampertheim. Nous nous réservons le droit d’intenter une action en justice et d’être poursuivis par devant le tribunal compétent localement et matériellement pour notre site de Lampertheim. Pour l’interprétation du contrat, seul le droit allemand est applicable.

§ 10 – Clause de sauvegarde

Si des dispositions des présentes conditions générales devaient être inapplicables ou nulles, la validité des autres conditions n’en serait pas affectée. Les conditions inapplicables sont totalement supprimées et remplacées par des dispositions valables en vertu du droit général.

 

 

Version du 16.04.2024